La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

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Seminar paper de lannée 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, cest vouloir lhomme sans le citoyen, la récompense sans lobligation, la ville à la campagne. Cest plus certainement ne rien vouloir du tout. » Cest cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de lédiction de la Convention européenne des droits de lhomme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de lhomme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues dun traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive.La Convention européenne des droits de lhomme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de lEurope le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par lajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusquici, et le nombre dÉtats contractants sest accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de lhomme telle que proclamée par lAssemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de lhomme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de lhomme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre dune procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre dune procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.

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