Commentaire d'arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal

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Document de lannée 2011 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: De maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne (ci après CJUE) sest heurtée à des acerbes critiques à cause de son imprévisibilité, portant atteinte à la sécurité juridique. Au moins, dans le domaine des « golden shares » (actions privilégiées), la Cour a développé une ligne jurisprudentielle homogène et constante dans ces dernières années, ce qui montre de nouveau un arrêt du 11 novembre 2010 dans laffaire C-543/08, Commission c. Portugal.En lespèce, il sagit de plusieurs réglementations portugaises, créées dans le cadre dun processus de restructuration du secteur de lélectricité. Après que l « Energias de Portugal » (ci-après EDP), créée en 1976 comme une entreprise publique, a été transformée en société anonyme en 1991, lÉtat procède à la reprivatisation (en plusieurs phases) de ladite entreprise. Pour garder une certaine mainmise sur la société, le Portugal instaure trois séries de dispositions : Premièrement, le Portugal sassure un droit de veto à légard de certaines délibérations importantes de lassemblée générale dEDP, notamment toute modification des statuts dEDP. Deuxièmement, lÉtat détient le droit de désigner un administrateur dans le cas où il aurait voté contre la personne élue. Troisièmement, lexercice, par tout actionnaire à lexception de lÉtat portugais, des droits de vote inhérents aux actions ordinaires quil détient est limité à un plafond de 5 %.

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